Conditions générales de location
1. Votre réservation
Toute réservation est nominative et ne peut être cédée. La sous-location est interdite.
2. Réservation et paiement
La réservation ne devient effective qu’avec la confirmation écrite du camping et après réception d’un versement de 20% d’acompte et de 20€ de frais de réservation et assurance.
Le solde de la réservation devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée prévue sans aucun rappel de la part du camping.
Si la réservation a lieu moins de 30 jours avant la date d’arrivée, ou le jour même, le séjour devra être réglé en totalité.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le camping les pastourelles informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.
3. Méthodes de paiement
Les modes de règlements acceptés sont les chèques bancaires (à l’ordre de Régie Camping Les Pastourelles), les cartes bancaires (certaines prennent en compte une assurance annulation), les chèques vacances ANCV de 10€, 20€, 25€ et 50€ (préalablement complétés avec nom et adresse), ANCV CONNECT et les espèces (ne pouvant excéder 300€ par personne et par jour).
4. Facturation
La facture portera le nom que le client aura donné lors de sa réservation. Une fois la première facture validée, aucune modification du nom ne sera possible.
5. Etat des lieux et dépôt de garantie
A l’arrivée il conviendra de déposer un dépôt de garantie en empreinte bancaire ou chèque bancaire de 300€. Cette somme sera restituée en fin de séjour, déduction faite si nécessaire de frais de nettoyage et remise en état.
6. Arrivée Retardée – Départ anticipé
Etat des lieux : A l’arrivée, un état des lieux doit être rempli et signé par le client. Ce document fait foi des conditions dans lesquelles le logement est remis au client. Un dépôt de garantie de 300 € par empreinte bancaire sera déposé par le client.
A la sortie, un nouvel état des lieux sera constaté, signé par le client.
Le dépôt de garantie déposé à l’arrivée sera restitué immédiatement au client si aucune dégradation ou ménage défaillant n’est constaté.
Dans le cas d’un ménage défaillant, il sera retenu au client la somme de 90 € avec restitution immédiate du solde soit 210 €
En cas de dégradation, un constat sera signé entre les deux parties le jour du départ. La caution ne sera remise que dans un délai de 1 mois. Si le montant des réparations à réaliser s’avère supérieur, à celui de la caution déposée, des poursuites pourront être engagées contre le client.
6. Arrivée retardée – Départ anticipé
En cas de retard non signalé, la location ou l’emplacement redevient disponible au bout de 72 heures.
Aucune déduction ne sera consentie dans le cas d’arrivée retardée ou départ anticipé. Le paiement intégral du séjour sera exigé.
7. Annulations et modifications
A. En cas d’annulation, il sera retenu :
– Les frais de réservation
– A titre d’indemnité de rupture de contrat :
. Un montant égal à 20% du coût du séjour, si l’annulation à lieu plus de 30 jours avant la date prévue d’arrivée.
. Un montant égal à la totalité du séjour, si l’annulation a lieu moins de 30 jours avant la date prévue d’arrivée.
B. Modification de la réservation
Le client peut demander la modification de son séjour (dates, type d’hébergement) sur demande écrite auprès du camping (courrier ou e-mail) dans la mesure des disponibilités et possibilités, au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée prévue initialement. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante. À défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler et se référer aux modalités d’annulation du camping et si le client en dispose, à son assurance annulation.
Toute demande d’augmentation de la durée du séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.
Toute demande de diminution de la durée de votre
8. Assurance
Le camping a contracté une assurance responsabilité civile : HPA Assurances. Il est conseillé à chaque client de souscrire une assurance annulation auprès de sa propre compagnie. En cas d’événement empêchant le séjour, cette dernière peut permettre un remboursement des sommes versées au camping. Tout client doit être en mesure de fournir une assurance responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait occasionner lors de son séjour.
9. Règlement intérieur
Tout campeur est tenu de se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Tout manquement au règlement intérieur pourra faire l’objet d’une fin de contrat sans dédommagement des sommes versées.
10. Médiation de la consommation
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
SAS Médiation Solution
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
11. Protection des données à caractère personnel
Le gestionnaire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- L’intérêt légitime poursuivi par le gestionnaire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes: prospection et animation, gestion de la relation avec les clients et prospects et organisation, inscription et invitation aux évènements du camping.
- L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, le recouvrement.
- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, la comptabilité.
Le gestionnaire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données de clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux évènements du camping n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du gestionnaire, ainsi qu’à ses prestataires. Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du gestionnaire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse mail suivante: campinglespastourelles@legecapferret.fr ou par voie postale à : Camping Les Pastourelles – Route des Pastourelles Claouey – 33950 LEGE-CAP FERRET, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.